quelles sont les différentes vente en Immobilier?

En droit immobilier, il existe plusieurs types de contrats de vente immobilière, chacun répondant à des situations spécifiques et comportant des particularités juridiques. Voici les principaux :

1. Promesse unilatérale de vente (PUV)

• Définition : Le vendeur s’engage à vendre le bien à un acheteur désigné, à un prix déterminé, pendant un délai donné. L’acheteur a une option, mais n’est pas obligé d’acheter.
• Caractéristiques :
• Souvent accompagnée d’une indemnité d’immobilisation (5 à 10 % du prix).
• Si l’acheteur renonce, il perd cette indemnité.
• Engagement ferme du vendeur.

2. Compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente)

• Définition : Vendeur et acheteur s’engagent réciproquement à conclure la vente à des conditions fixées.
• Caractéristiques :
• Juridiquement, c’est une vente sous condition suspensive (ex. : obtention d’un prêt).
• Généralement accompagné d’un dépôt de garantie (5 à 10 %).
• Si l’une des parties se rétracte sans motif légitime, l’autre peut demander exécution forcée ou dommages et intérêts.

3. Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

• Définition : Vente d’un bien en construction ou à construire. L’acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
• Caractéristiques :
• Contrat très encadré, surtout dans les programmes neufs.
• Paiement échelonné selon l’avancement.
• Garantie d’achèvement obligatoire.
• Signée chez notaire.

4. Vente à terme

• Définition : Le transfert de propriété et/ou la jouissance est différé dans le temps.
• Caractéristiques :
• Peut être à jouissance différée (l’acheteur n’occupe le bien qu’après un certain délai).
• Souvent utilisée pour optimiser fiscalement une transaction ou dans des ventes entre professionnels.

5. Vente en viager

• Définition : L’acheteur (débirentier) achète un bien en versant :
• Un bouquet (somme initiale),
• Puis une rente viagère au vendeur (crédirentier), jusqu’à son décès.
• Caractéristiques :
• Peut être libre ou occupée.
• Aléatoire : si le vendeur vit longtemps, l’acquéreur peut payer plus que la valeur du bien.

6. Vente aux enchères

• Définition : Vente publique où les enchérisseurs proposent un prix, souvent dans un cadre judiciaire (saisie) ou notarié.
• Caractéristiques :
• Peut offrir des opportunités financières, mais avec des risques (moins d’informations, peu de garanties).
• Nécessite un avocat (dans le cadre judiciaire).

7. Vente sous conditions suspensives

• Définition : Vente qui ne devient définitive que si certaines conditions sont remplies (ex. : obtention de prêt, purge d’un droit de préemption…).
• Caractéristiques :
• Clause fréquente dans les compromis.
• Protège l’acheteur (notamment contre le refus de financement).