Les droits d'enregistrement et la TVA dans les ventes immobilières

Voici un panorama complet sur les droits d’enregistrement et la TVA dans les ventes immobilières en France, deux éléments essentiels à comprendre pour évaluer le coût réel d’une acquisition ou d’une vente :

1. Droits d’enregistrement
2. Définition

Les droits d’enregistrement sont des taxes payées par l’acquéreur lors de l’achat d’un bien immobilier ancien (ou certains terrains). Ils sont perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités.

1. Montant (vente dans l’ancien)

• En général : environ 5,80 % du prix de vente (parfois 5,09 % dans certains départements).
• Département : 4,5 % maximum (majorité des cas)
• Commune : 1,2 %
• Frais de formalités et de sécurité immobilière : env. 0,10 %
• Ces droits sont inclus dans ce qu’on appelle communément les “frais de notaire”.

1. Exonérations ou taux réduits

• Certaines ventes peuvent bénéficier de droits réduits, notamment :
• Vente entre parents proches (sous conditions)
• Vente de terrains à bâtir à condition de construire dans un délai précis
• Logements sociaux

2. TVA immobilière
3. Quand la TVA s’applique-t-elle ?

Contrairement aux ventes dans l’ancien, certaines ventes sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %, et non aux droits d’enregistrement classiques.

1. Cas soumis à TVA (vente dans le neuf ou assimilé)

• Vente d’un logement neuf (moins de 5 ans après achèvement) par un professionnel (promoteur)
• Vente sur plan (VEFA)
• Vente par un professionnel assujetti à la TVA (marchand de biens, société)
• Terrains à bâtir vendus par un assujetti à la TVA

1. TVA + frais de notaire ?

• Lorsque la vente est soumise à TVA, les droits d’enregistrement sont fortement réduits : environ 0,715 %, auxquels s’ajoutent les frais de notaire (honoraires), soit environ 2 à 3 % au total.
• La TVA est en principe incluse dans le prix de vente TTC.

3. Distinction résumé (TVA vs droits d’enregistrement)

 

Type de vente	Régime fiscal applicable	Montant des frais
Bien ancien (>5 ans)	Droits d’enregistrement (5,80 %)	~7-8 % du prix
Bien neuf (<5 ans)	TVA 20 % + frais réduits	~2-3 % du prix
Terrain à bâtir	TVA si vendeur assujetti	~20 % + frais