Calendrier DPE: Obligations et changements
Voici le calendrier complet et à jour du DPE de 2024 à 2034, clair et pratique pour propriétaires, bailleurs et acheteurs.
📅 CALENDRIER DPE : OBLIGATIONS & CHANGEMENTS (2024 → 2034)
🔵 2024
✔️ DPE obligatoire
Pour toute vente, location, construction neuve.
✔️ Gel des loyers
Les logements classés F ou G ne peuvent plus voir leur loyer augmenter.
✔️ Audit énergétique obligatoire
Pour la vente des logements en F et G (maisons et immeubles).
🔵 1er janvier 2025
🚫 Interdiction de mise en location
→ Logements classés G (toutes surfaces).
Impossible de signer un nouveau bail, sauf exceptions très limitées (baux en cours non concernés).
🔎 Vérification automatique de la décence
Le DPE entre dans les critères de décence.
Un logement en G n’est plus considéré comme décent.
🔵 1er janvier 2026
🔁 Nouveau calcul du DPE
- Coefficient électricité : 2,3 → 1,9
- ≈ 850 000 logements améliorent leur classe
- Beaucoup de biens chauffés à l’électricité sortent de F ou G.
🏢 DPE collectif obligatoire
Pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots (dernier seuil).
🧾 Audit énergétique renforcé
Toujours obligatoire pour la vente des logements F et G.
🔵 2027
📈 Suivi renforcé de la performance énergétique
État missionné pour contrôler :
- Diagnostiqueurs
- Exactitude des DPE
- Rénovations réellement réalisées
(Aucune interdiction nouvelle cette année.)
🔵 1er janvier 2028
🚫 Interdiction de location pour les logements classés F
→ Même principe que pour les G en 2025.
→ Tous les bailleurs doivent anticiper une rénovation ou un nouveau DPE 2026.
🧾 Audit énergétique obligatoire
Pour la vente des logements E, F ou G (élargissement prévu, si confirmé par décret).
🔵 2030
🏗️ Début de l’obligation de rénovation performante pour certains bâtiments collectifs
(Calendrier détaillé attendu, mais déjà inscrit dans la loi Climat.)
🔵 1er janvier 2034
🚫 Interdiction de location pour les logements classés E
Après 2034, seuls les logements classés A, B, C ou D seront louables dans le parc privé.
🔵 Après 2034
Objectif national :
- Réduire drastiquement les passoires thermiques
- Atteindre une majorité de logements en classe A à D dans le parc locatif
- Soutenir la rénovation via MaPrimeRénov’, éco-PTZ, aides copropriétés…