Quoi de Neuf pour la réglementation immobilière en 2026?

Voici un aperçu (non exhaustif) des principales évolutions attendues ou prévues dans la réglementation immobilière en France pour 2026 — que ce soit pour les locataires, les propriétaires bailleurs, ou l’investissement. Certaines mesures sont déjà adoptées et entrent en vigueur, d’autres restent soumises au vote final.

 

🔎 Principales évolutions 2026

• Prêt à taux zéro (PTZ) — révision des plafonds
• Un amendement lié au projet de loi de finances 2026 prévoit de relever les plafonds d’opération pris en compte pour le PTZ, afin de rendre le dispositif plus adapté à l’évolution des prix de l’immobilier.
• Selon les chiffres proposés, le montant minimum pris en compte passerait de 79 000 € à 99 000 €, et le montant maximum de 156 000 € à 195 000 €.
• Si la loi est adoptée, ces nouveaux plafonds pourraient entrer en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2026.

👉 En pratique, cela peut rendre l’accès à la propriété — en particulier pour les primo-accédants — un peu plus accessible, dans un contexte de forte hausse des prix immobiliers ces dernières années.

 

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — nouveau mode de calcul + conséquences pour les passoires thermiques
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le mode de calcul du DPE change.
• Ce recalcul pourrait modifier la classification énergétique de nombreux logements, ce qui a un impact direct sur la location — notamment l’interdiction de louer des « passoires thermiques ».
• En effet, les logements classés « G » sont déjà interdits à la location depuis janvier 2025.
• Les contraintes sur les logements classés « F » ou « E » sont amenées à se durcir, que ce soit pour la location ou pour l’obtention d’aides à la rénovation.

👉 Cela renforce l’exigence de performance énergétique pour les logements proposés à la location ou à la vente — ce qui peut engendrer des travaux pour les propriétaires, ou limiter l’offre locative si les logements ne sont pas remis aux normes.

 

• Fiscalité & incitations pour l’investissement locatif
• Un régime fiscal d’amortissement (pour les logements neufs ou anciens destinés à la location longue durée) est prévu, pouvant rendre l’investissement locatif plus attractif.
• Concrètement, l’amortissement permettrait aux propriétaires bailleurs de déduire une partie du prix du bien (ou des travaux) de leurs revenus fonciers — ce qui peut améliorer la rentabilité.
• Les effets de cette réforme sont progressifs, avec un effet estimé dès 2026 (mais le plein effet prévu à plus long terme).

👉 Pour un investisseur, cela pourrait rendre l’achat d’un bien pour la location plus intéressant — notamment si le bien est remis en location en respectant des plafonds de loyers et conditions définies.

 

• Location — encadrement, obligations déclaratives et responsabilités des bailleurs
• La réglementation autour des loyers et de la location a été renforcée : un encadrement des loyers s’applique désormais dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants (contre 50 000 auparavant).
• Les sanctions pour non-respect des plafonds de loyers ont été durcies (par logement concerné).
• En 2026, les bailleurs devront déclarer leurs loyers perçus via le portail officiel (impots.gouv.fr) dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.
• Pour les logements proposés en meublé de tourisme ou en location saisonnière, les normes énergétiques et le DPE deviennent aussi des critères importants, sous peine d’interdiction ou de restrictions.

👉 Cela signifie plus de contraintes administratives et réglementaires pour les propriétaires bailleurs — mais aussi potentiellement un encadrement plus ferme pour protéger les locataires et améliorer la qualité du parc locatif.

 

⚠️ Ce qu’il faut surveiller et les incertitudes

• Certaines mesures — notamment fiscales ou d’incitation à l’investissement — dépendent de l’adoption finale des lois et de leurs amendements : rien n’est garanti à 100 %.
• Le changement de méthode de calcul du DPE (2026) peut modifier la classification énergétique de logements : cela peut être favorable (certains logements sortiront des « passoires »), ou au contraire contraignant si de nouveaux critères sont imposés.
• Les obligations pour les copropriétés (diagnostics, éventuel plan pluriannuel de travaux, rénovations, etc.) peuvent engendrer des coûts pour les propriétaires.