Quoi de Neuf en 2026?

1. Statut du bailleur privé – nouveau dispositif fiscal

• Un nouveau « statut du bailleur privé » a été adopté par l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2026.
• Ce dispositif, souvent appelé Jeanbrun, vise à relancer l’investissement locatif en offrant des avantages fiscaux ― notamment un amortissement et des réductions d’impôts pour les propriétaires qui louent leurs logements pour une durée minimale (souvent 9 ans).
• La loi a été votée via l’article 49.3 (procédure accélérée), mais l’application effective dépend encore de la publication des décrets d’application, donc l’entrée en vigueur n’est pas encore totalement concrète à ce stade.

Ce que cela pourrait changer :

• fiscalité plus attractive pour bailleurs,
• conditions d’éligibilité (logements locatifs non meublés, limite de biens par foyer),
• nouveaux critères d’absence de location à des proches.

🧮 2. Fiscalité immobilière révisée (en débat et selon adoption finale)

Plusieurs mesures fiscales ont été adoptées ou discutées dans le budget 2026 qui affectent directement l’immobilier :

📉 Raccourcissement du délai d’exonération de plus-value

• L’Assemblée nationale a voté pour réduire le délai d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières de 22 à 17 ans pour les résidences secondaires et locations.
• Cette mesure doit encore être confirmée par le Sénat et la version finale du texte.

📈 CSG et prélèvements sociaux

• Une augmentation du taux de CSG sur les revenus fonciers et plus-values a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (passe de ~9,2 % à ~10,6 %).

⚠️ À noter : Suite au rejet du budget 2026 dans sa forme actuelle, certaines mesures restent suspendues ou en attente d’adoption définitive.

🏘️ 3. Changements réglementaires au 1ᵉʳ janvier 2026

Même sans être des lois nouvelles votées en 2026, plusieurs règles entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier ont un impact direct sur le marché :

✔️ Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) recalculé

• Le calcul du DPE a été modifié pour reconnaître mieux l’énergie électrique (coefficient ajusté), et environ 850 000 logements sortiraient du statut de passoire énergétique sans travaux.

✔️ Plan pluriannuel de travaux (copropriétés)

• Le plan pluriannuel de travaux doit être fourni à l’acheteur dès qu’il existe, quel que soit le nombre de lots dans la copropriété.

✔️ Plafonds des honoraires d’agence relevés

• Les plafonds des frais d’agence pour la location ont été revalorisés (indexation sur IRL).

🔧 4. Mesures liées à la rénovation énergétique

Les lois antérieures sur le climat continuent d’avoir des effets :

• Interdiction de louer les logements très énergivores (classes F et G) en vigueur selon un calendrier progressif (G déjà en vigueur depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
• Ces obligations résultent de la loi Climat et Résilience, mais restent très actuelles en 2026 et obligent les propriétaires à engager des travaux pour continuer la location.

📌 Ce qui est toujours en discussion ou incertain

• MaPrimeRénov’ : suspendue début 2026 faute de budget voté, affectant la rénovation énergétique des logements.
• Prêt à taux zéro (PTZ) : prolongation confirmée pour 2026/2027, mais sa mise en œuvre dépend encore des textes définitifs et peut retarder certains dossiers.

🧠 En résumé (impact concret pour toi)

Sujet	Statut au 30/01/2026	Impact
Statut du bailleur privé	Voté (attente décrets)	Avantages fiscaux possibles
Capital gains & exonération	Voté par AN (débat au Sénat)	Impôt potentiellement alléger
CSG sur revenus fonciers	Voté	Revenus locatifs plus taxés
DPE modifié	Entré en vigueur	Moins de « passoires énergétiques »
Honoraires agences	Entré en vigueur	Frais de location plus élevés
MaPrimeRénov’	Suspendue	Moins de financement rénovation