Immobilier à Paris : vers une prolongation de l’encadrement des loyers jusqu’en 2028 ?
Une actualité importante pour les propriétaires bailleurs et les locataires parisiens
15 octobre 2026
L’encadrement des loyers à Paris connaît une nouvelle étape importante. Alors que le dispositif expérimental doit normalement prendre fin le 23 novembre 2026, les parlementaires travaillent actuellement sur sa prolongation.
Le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un texte proposant de prolonger l’encadrement des loyers de deux années supplémentaires, soit jusqu’en novembre 2028.
Cette décision constitue une avancée dans le processus législatif, mais attention : la prolongation n’est pas encore définitivement adoptée. Le texte doit notamment être examiné en séance publique au Sénat le 21 octobre prochain.
L’encadrement des loyers : un dispositif particulièrement important à Paris
Mis en place à Paris en juillet 2019, l’encadrement des loyers vise à limiter les loyers pratiqués dans la capitale.
Il repose sur des loyers de référence fixés chaque année par arrêté préfectoral, en fonction de plusieurs critères : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction de l’immeuble et le type de location, vide ou meublée.
Le propriétaire ne peut normalement pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf lorsqu’un complément de loyer est légalement justifié par des caractéristiques particulières du logement.
À Montmartre, où les appartements présentent souvent des caractéristiques très différentes, cette réglementation nécessite une attention particulière.
Une vue exceptionnelle, une terrasse ou certains éléments de confort peuvent, sous conditions, justifier un complément de loyer. En revanche, le simple charme de l’ancien ou la localisation dans un quartier recherché ne suffisent pas automatiquement.
Quelles modifications sont envisagées ?
La commission sénatoriale a proposé plusieurs adaptations du dispositif actuel.
Parmi les principales mesures figurent la prolongation de l’expérimentation jusqu’en novembre 2028 et la modification de certains délais de contestation des loyers.
Le texte prévoit notamment de porter à un an le délai de contestation d’un complément de loyer, actuellement fixé à trois mois, et de modifier le délai applicable à certaines demandes de diminution du loyer.
Ces dispositions restent toutefois susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs à Montmartre ?
Pour les propriétaires qui souhaitent louer leur appartement dans le 18ᵉ arrondissement, aucun changement immédiat n’est à appliquer.
Les règles actuelles demeurent en vigueur et doivent être respectées lors de la fixation du loyer.
Il reste donc essentiel de déterminer précisément le loyer de référence applicable à chaque logement et de vérifier les conditions permettant éventuellement de pratiquer un complément de loyer.
Une mauvaise évaluation peut entraîner une contestation du locataire, une obligation de remboursement des sommes indûment perçues et, dans certains cas, des sanctions administratives.
Un accompagnement professionnel plus que jamais nécessaire
Dans un marché locatif parisien particulièrement réglementé, la fixation du juste loyer représente un enjeu important pour les propriétaires.
À Montmartre, les différences de prestations, de surfaces, d’étages et de localisation rendent chaque appartement unique.
Notre agence CENTURY 21 Prestige Montmartre accompagne les propriétaires bailleurs dans l’estimation de leur bien, la détermination du loyer applicable et la mise en location de leur appartement dans le respect de la réglementation.
Nous suivons attentivement les évolutions législatives afin de conseiller nos clients et de les informer des changements susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs investissements immobiliers.
Prochaine étape : le 21 octobre 2026, date prévue pour l’examen du texte au Sénat.
Article publié le 15 octobre 2026. Les dispositions présentées comme envisagées ne sont pas encore entrées en vigueur.
CENTURY 21 Prestige Montmartre
56 rue Caulaincourt – 75018 Paris
☎️ 01 44 92 75 21
✉️ prestigemontmartre@century21.fr
Vous êtes propriétaire d’un appartement à Montmartre et souhaitez connaître le loyer que vous pouvez légalement pratiquer ? Contactez notre équipe pour bénéficier de conseils personnalisés.