Actualité Immobilière: L'encadrement des loyers
Encadrement des loyers à Paris : le Sénat vote une prolongation jusqu’en 2028
Actualité immobilière – 22 octobre 2026
Une décision importante pour les propriétaires bailleurs parisiens
L’encadrement des loyers à Paris vient de franchir une étape décisive. Le mercredi 21 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 325 voix contre 17, une proposition de loi visant à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’encadrement des loyers, actuellement expérimenté dans plusieurs grandes villes françaises, dont Paris.
Alors que cette expérimentation devait initialement prendre fin le 23 novembre 2026, les sénateurs se sont prononcés en faveur de son maintien jusqu’en novembre 2028.
Attention toutefois : cette prolongation n’est pas encore définitivement adoptée. Le texte doit poursuivre son parcours législatif et être approuvé par l’Assemblée nationale.
Quelles sont les principales mesures votées ?
Outre la prolongation du dispositif, plusieurs modifications ont été adoptées par le Sénat.
Le délai permettant à un locataire de contester un complément de loyer passerait notamment de trois mois à un an.
Le délai applicable à certaines actions en diminution du loyer serait également modifié.
Enfin, les informations relatives aux loyers déclarées par les propriétaires à l’administration fiscale pourraient être enrichies afin de permettre un meilleur suivi du dispositif.
Ces mesures restent soumises à l'adoption définitive de la loi.
Quelles conséquences pour les propriétaires bailleurs à Montmartre ?
Dans le 18ᵉ arrondissement de Paris, et particulièrement à Montmartre, l’encadrement des loyers représente un enjeu majeur pour les propriétaires souhaitant mettre leur appartement en location.
Les loyers de référence sont déterminés en fonction du secteur géographique, de l’époque de construction de l’immeuble, du nombre de pièces et du caractère vide ou meublé de la location.
Certains logements présentant des caractéristiques particulières peuvent bénéficier d’un complément de loyer, sous réserve de respecter les conditions légales.
La prolongation du dispositif ne signifie donc pas que tous les loyers seront identiques, mais que leur fixation continuera d’être encadrée.
Pour les propriétaires bailleurs, il demeure essentiel de déterminer précisément le montant du loyer autorisé avant toute nouvelle mise en location.
Faut-il modifier les loyers dès maintenant ?
Non. À ce jour, les règles actuellement applicables à Paris restent inchangées.
Les propriétaires doivent continuer à respecter les loyers de référence majorés et les dispositions relatives aux compléments de loyer.
Il convient également de rappeler que les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique restent soumis à des restrictions spécifiques, notamment concernant les augmentations de loyer.
Les propriétaires envisageant une nouvelle location doivent donc tenir compte à la fois de l’encadrement des loyers et des obligations énergétiques.
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Article rédigé le 22 octobre 2026, sur la base du texte adopté par le Sénat le 21 octobre. Les modifications présentées ne sont pas encore entrées en vigueur.