L'état daté et le pré-état daté
L’ETAT DATE
Etat daté ? Ce terme ne vous dit rien ? Il s'agit d'une prestation réalisée par un syndic de copropriété. Depuis le 1er juin 2020, le tarif de l'état daté est théoriquement plafonné à 380 euros. Avec un coût moyen de 615 euros constaté en juin 2021, le tarif de cette prestation vient amputer le prix de vente d'un appartement en copropriété.
Ce nom qui peut paraître abscons désigne le document transmis au futur acquéreur par le notaire. Il constitue une photographie de la situation comptable du copropriétaire vendeur au moment de sa réalisation, mais également des éventuelles créances du copropriétaire vis-à-vis de la copropriété. Élaboré par le syndic, ce document est régulièrement contesté en raison des tarifs parfois très élevés.
LE PRE-ETAT DATE : tout ce qu’il faut savoir
Un réel besoin de renforcement du niveau d'information des acheteurs avant de conclure un achat en copropriété a été constaté. Pour parer à ce problème, la loi ALUR a créé l’article L721-2 dans le code de la construction et de l’habitation, que certains appellent en pratique « pré-état daté ».
Le « pré-état daté » est un document transmis au futur acquéreur d'un lot en copropriété, avant la signature du compromis de vente, pour lui permettre de prendre connaissance d'informations administratives et financières concernant la copropriété et le lot en question. Bien que ce document soit considéré comme étant « non officiel », il a été rendu obligatoire avec la loi ALUR sans lequel, on ne peut pas faire partir le délai de rétractation de l’acheteur.
Comme étant donc un document non officiel, certains syndics refusent même de l’établir car il ne devrait pas être facturable du coup. Mais avant de le fournir, la plupart des syndics prennent le soin de le facturer et de le faire payer avant son établissement.
Cependant, notre agence le fait établir par un professionnel à ses frais lors de l’établissement du compromis de vente car le syndic n’est pas le seul à pouvoir fournir ce pré-état daté, à l’inverse de l’ETAT DATE qui lui, doit être obligatoirement être établi par le syndic de l’immeuble.