Le DPE Diagnostic de Performance Energétique
Tout ce que vous devez savoir:
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Horizon 2028
La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028.
L’objectif est triple :
- protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
- laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
- réduire nos émissions à gaz à effet de serre.
Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Le calendrier de mise en œuvre
Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps. De ce fait, pour être qualifié de « décent » un logement devra :
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Obligation de rénovation énergétique : que dit la nouvelle loi pour les propriétaires d'ici 2025 ?
La nouvelle loi pour les propriétaires 2025 est issue du projet de loi "Climat et Résilience" et prévoit une interdiction de mise en location progressive des logements énergivores, classés de E à G sur le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs d’un logement classé F ou G ont l’interdiction d’augmenter leur loyer, sans avoir effectué de rénovation majeure entraînant une amélioration de la classe DPE.
Cette mesure est l’une des premières prises dans le cadre de la loi de transition énergétique dans l'habitat adoptée en 2015, imposant l'obligation de rénovation énergétique pour les logements individuels ayant une étiquette énergétique F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.
L’autre mesure déterminante en matière de transition énergétique ? Avant le 1er janvier 2025, les propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m²/an seront tenus d'effectuer des travaux pour améliorer la performance énergétique globale du bâti. Car dès 2025, ces passoires thermiques seront non seulement régulées, mais aussi interdites à la location, avec une obligation de « remise à niveau thermique », accompagnée d'un bilan énergétique obligatoire pour les propriétaires. Un tiers du parc de logements en France pourrait être concerné par ces nouvelles mesures.
Bilan énergétique et rénovation : la nouvelle loi pour les propriétaires 2025
La loi de rénovation énergétique (ou Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte) a eu des impacts importants pour une grande partie du parc immobilier français. Les propriétaires de logements énergivores consommant plus de 330 kW/m2/an sont tenus d'effectuer des travaux avant 2025 pour améliorer la performance énergétique globale du bâti. Ces travaux peuvent concerner la réfection des façades, des travaux d'isolation ou encore la réfection de la toiture.