Qu'est ce que le Pré-état daté?

La loi Alur en Janvier 2015 a renforcé l’information de l’acheteur qui s’apprête à acquérir un bien situé dans un immeuble en copropriété. Le vendeur doit notamment lui fournir un ensemble d'informations appelé pré-état daté.

Le pré-état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété. Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté qui permet d’obtenir des informations différentes

À quoi sert le pré-état daté ?

Ces renseignements doivent être transmis à tout acheteur, en principe avant de signer le compromis de vente, afin qu'il achète en toute connaissance de cause. 

Les informations que l’on va retrouver dans ce document notamment, sont les charges appelées et les charges réelles payées au cours des 2 dernières années.

L’acheteur pourra ainsi avoir une bonne analyse de la situation financière de la copropriété et connaître les éventuels travaux à prévoir. Des informations essentielles qui lui permettront d'inclure d'éventuelles dépenses à son budget.

On pourra aussi voir s’il y a des dettes (du vendeur ou d’autres copropriétaires et de la copropriété elle-même), s’il y a des procédures etc…

Le pré-état daté est-il obligatoire ou pas ?

C’est toute l’ambiguïté de ce document qui n’est pas un document officiel mais qui est pourtant obligatoire au compromis ou promesse de vente.

Pour permettre à tout acheteur d'un lot de copropriété d'être informé sur l'état de l'immeuble, l'organisation et la situation financière de la copropriété, le vendeur doit lui transmettre ce pré-état daté. Ce document doit lui être remis au plus tard le jour du compromis de vente. Dans le cas contraire, le délai de rétractation de l'acheteur démarrera seulement le lendemain de la réception du pré-état daté.

Qui est habilité à établir ce pré-état daté ?

En fait, tout vendeur peut même remplir lui-même ce document (mais c’est déconseillé et rarement accepté par les notaires pour éviter toute erreur dans les chiffres notamment).

On peut le commander sur des sites spécialisés (derrière, il y a souvent d’anciens syndics capables de lire les documents comptables de la copropriété pour remplir le pré-état daté) et bien-sûr le syndic peut également le fournir.

Certains syndics peuvent refuser de l’établir car n’étant pas un document « officiel », ils ne sont pas sensés le facturer alors qu’ils vont bien-sûr facture l’état daté (dont le prix doit être indiqué dans le contrat du syndic lors de la tenue des assemblées de copropriété.