Les différents types de location en Immobilier
En France, il existe plusieurs types de baux de location immobilière, adaptés selon la nature du bien loué (résidence principale, local commercial, meublé, etc.) et la situation du locataire. Voici les principaux types :
🔹 1. Bail d’habitation (résidence principale)
Ce type de bail est régi par la loi du 6 juillet 1989. Il peut être :
- a) Bail vide (non meublé)
- Durée : 3 ans (renouvelable tacitement), ou 6 ans si le bailleur est une personne morale.
- Préavis : 3 mois pour le locataire (1 mois sous certaines conditions), 6 mois pour le bailleur.
- Caution / dépôt de garantie : maximum 1 mois de loyer hors charges.
- b) Bail meublé
- Durée : 1 an (ou 9 mois pour les étudiants, sans renouvellement tacite).
- Préavis : 1 mois pour le locataire, 3 mois pour le bailleur.
- Mobilier obligatoire : liste minimale prévue par décret (lit, table, vaisselle…).
- Dépôt de garantie : maximum 2 mois de loyer hors charges.
🔹 2. Bail mobilité
Introduit par la loi ELAN (2018) :
- Durée : de 1 à 10 mois, non renouvelable.
- Public visé : étudiants, stagiaires, personnes en mobilité pro, en formation, etc.
- Meublé uniquement
- Pas de dépôt de garantie
- Pas de reconduction tacite
🔹 3. Bail commercial
Pour la location de locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Durée : 9 ans minimum (avec possibilité de résiliation triennale pour le locataire).
- **Encadré par le Code de commerce, articles L145-1 et suivants.
- Droit au renouvellement du bail (ou indemnité d’éviction).
- Pas de forme imposée, mais fortement conseillé d’être écrit.
🔹 4. Bail professionnel
Pour les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.).
- Durée : 6 ans minimum, renouvelable.
- Préavis : 6 mois avant la fin du bail.
- Pas destiné à une activité commerciale ou artisanale.
🔹 5. Bail rural
Pour la location de terres agricoles ou bâtiments d’exploitation.
- Durée minimale : 9 ans.
- Encadré par le Code rural.
- Spécificités nombreuses (statut du fermage, bail à long terme, etc.).
🔹 6. Convention d’occupation précaire
- Pas un vrai “bail” au sens strict.
- Contrat temporaire, sans garantie de maintien dans les lieux.
- Utilisé souvent en attente d’un projet immobilier ou pour des locaux vacants.
Attention de ne jamais laisser un occupant sans contrat préalable, l’occupant sans titre pourrait alors exiger un bail classique.