Location : ce qui change dans les contrats de bail depuis le 1er octobre 2026
Location : ce qui change dans les contrats de bail depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des contrats de location évoluent. Ces nouvelles dispositions concernent les locations vides, les locations meublées ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Les nouveaux modèles doivent être utilisés pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Une clause résolutoire clairement intégrée au bail
La principale évolution concerne la clause résolutoire, qui figure désormais dans les nouveaux contrats types.
Elle prévoit la possibilité d'une résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie.
Cette disposition ne signifie évidemment pas que le bail prend fin dès le premier retard de paiement. La clause ne peut produire ses effets qu'après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.
Cette obligation n'est pas entièrement nouvelle : elle résulte de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le changement intervenu le 1er octobre 2026 consiste notamment à mettre les modèles réglementaires de contrats de location en conformité avec cette législation.
L'obligation de résidence principale mieux identifiée
Autre nouveauté : lorsqu'un logement se situe dans une zone où existe une servitude de résidence principale, cette situation doit désormais être mentionnée dans le contrat.
Dans les secteurs concernés, le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Une clause résolutoire peut également être prévue en cas de non-respect de cette obligation, selon les conditions fixées par les textes.
Cette mesure s'inscrit notamment dans le renforcement des outils dont disposent certaines communes pour mieux réguler l'utilisation des logements et limiter, dans certains secteurs, leur transformation en résidences secondaires ou en meublés touristiques.
Le numéro de téléphone portable fait son apparition
Le nouveau contrat type prévoit également la possibilité d'indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire ou des colocataires.
Cette information reste facultative. Son objectif est de faciliter les échanges entre propriétaire et locataire et de permettre une prise de contact plus rapide, notamment lorsqu'une difficulté apparaît au cours de la location.
Propriétaires : utilisez désormais les nouveaux modèles
Depuis le 1er octobre 2026, il est donc important pour les propriétaires bailleurs et les professionnels de l'immobilier d'utiliser les modèles de contrats actualisés pour toute nouvelle location ou tout renouvellement concerné.
Dans un environnement juridique de plus en plus encadré, la rédaction d'un bail ne doit pas être considérée comme une simple formalité. Un contrat correctement établi permet de protéger à la fois le propriétaire et le locataire, tout en limitant les risques de litiges ultérieurs.
CENTURY 21 Prestige Montmartre accompagne propriétaires et locataires dans toutes les étapes de la location : estimation du loyer, recherche du locataire, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux et gestion locative.
Ces changements résultent du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Les nouveaux modèles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.